Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

JSS DEBOUCHAGE applique une politique de remboursement claire, équitable et conforme à la législation belge applicable aux contrats à distance et hors établissement, notamment les articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique.

1. Droit légal de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une notification claire (courrier, email) à contact@jssdebouchage.online avant l'expiration du délai. Un modèle de formulaire de rétractation peut être obtenu sur simple demande.

2. Demande d'exécution anticipée

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple en cas d'intervention urgente : refoulement, canalisation totalement bouchée, débordement), il reste redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis au jour où il informe JSS DEBOUCHAGE de sa rétractation. Cette demande est formalisée sur le devis ou par tout moyen écrit.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de service entièrement exécutées avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (canalisation débouchée et écoulement rétabli, nettoyage effectué et installation contrôlée).
• Les interventions urgentes demandées expressément par le client en cas de refoulement, débordement, canalisation totalement bouchée ou de toute situation nécessitant une intervention immédiate, dès lors que la prestation a été réalisée.
• Les biens ou services nettement personnalisés ou réalisés selon des spécifications techniques particulières du client.

4. Annulation avant intervention

• Plus de 7 jours avant la date prévue : annulation gratuite, remboursement intégral de tout acompte versé.
• Entre 7 et 2 jours avant la date prévue : des frais d'organisation peuvent être retenus (jusqu'à 30 % du montant TTC) pour couvrir l'immobilisation du matériel et de l'équipe.
• Moins de 48 heures avant la date prévue : la prestation est due en intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5. Prestations entièrement exécutées

Une fois la prestation pleinement réalisée et réceptionnée par le client (ou son représentant) — par exemple : canalisation débouchée et écoulement vérifié, nettoyage haute pression terminé, inspection caméra effectuée et rapport remis — aucun remboursement ne peut être accordé au titre du droit de rétractation. Le client conserve toutefois l'intégralité de ses droits en cas de défaut de conformité ou de malfaçon (voir article 6 ci-dessous).

6. Défaut de conformité ou prestation non conforme

Si la prestation effectuée présente un défaut manifeste par rapport au cahier des charges convenu (par exemple un bouchon non levé alors que l'accès était permis, un nettoyage incomplet), le client peut, dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, formuler une réclamation par écrit, accompagnée de photos et d'une description précise.

Après vérification, JSS DEBOUCHAGE proposera selon les cas :

• Une reprise de prestation sans frais supplémentaires.
• Un avoir à valoir sur une prochaine intervention.
• Un remboursement partiel ou total si aucune solution alternative ne convient au client.

7. Modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.
• Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
• Pour les paiements en ligne, le remboursement est effectué via Stripe Payments Europe Ltd ; le délai d'apparition sur le compte du client dépend de sa banque.
• Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client pour le remboursement.

8. Litiges et médiation

En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, sont seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative à un remboursement :
Email : contact@jssdebouchage.online
Téléphone : +32 493 79 03 84
Adresse : 8 Rue du Bois de Gomzé, 4140 Sprimont, Belgique